Le mariage annulé n’est pas inscrit à l’état civil

Posté par Endy le 5 juillet 2008

Petit rebondissement dans cette pénible affaire. J’ai lu quelque part que, selon l’avocat de la femme, un divorce aurait pu être obtenu trés rapidement. Elle accuse l’avocat du mari d’avoir rédigé une « abjecte assignation ». Voici maintenant que le parquet répond favorablement à la demande du garde des Sceaux de faire appel.

Quel foutoir pour une séparation qui ne mérite même pas une ligne dans un journal local. Mais le débat de fond, à savoir « comment intégrer une communauté qui se sert des lois plus qu’elle n’en applique l’esprit », est toujours absent. Il faut à mon avis et de toute urgence demander aux musulmans s’ils veulent OU NON appliquer la loi Française. Cette demande a déjà été faites pour les Juifs :

 

Question posée par l’Empire aux notables juifs : « Les juifs nés en France et traités par la loi comme citoyens français regardent-ils la France comme leur patrie ? Ont-ils l’obligation de la défendre ? Sont-ils obligés d’obéir aux lois et de suivre les dispositions du Code civil ? » Précisons que le Sanhédrin est convoqué deux ans à peine après la promulgation du Code civil, duquel Dieu est tout à fait absent, et qui place tout citoyen, quelque soit sa religion, dans un même cadre juridique.Le 4 août 1806, l’assemblée des notables déclare « au nom des Français qui professent la religion de Moïse » que
« leur religion leur ordonne de regarder comme loi suprême la loi du Prince en matière civile et politique ; qu’ainsi, lors même que leur code religieux ou les interprétations qu’on lui donne renfermeraient des dispositions civiles ou politiques qui ne seraient pas en harmonie avec le Code français, ces dispositions cesseraient dès lors de les régir puisqu’ils doivent avant tout reconnaître la loi du Prince et lui obéir. »
Les membres du Sanhédrin insistent surtout sur l’harmonie qui existe entre la législation de Moïse et le Code civil de Napoléon, et c’est dans cet esprit que le Grand Sanhédrin fixe sa réponse le 26 février 1807.

http://www.asmp.fr/fiches_academiciens/textacad/damien/sanhedrin.pdf

 

En attendant, rendez-vous en Septembre…

Le mariage annulé n’est pas inscrit à l’état civil

NOUVELOBS.COM | 23.06.2008

La cour d’appel de Douai a accédé à la demande du parquet de Lille d’empêcher la transcription de l’annulation controversée d’un mariage pour cause de mensonge de l’épouse sur sa virginité. Une telle transcription aurait pu permettre à un des deux époux de se remarier, et donc empêcher la tenue du procès en appel sur le fond, qui aura lieu en septembre.

La cour d’appel de Douai (Nord) a accédé jeudi 19 juin après-midi à la requête du parquet visant à empêcher la transcription à l’état-civil du mariage annulé à Lille après un mensonge de l’épouse sur sa virginité, a-t-on appris de source judiciaire.
Le parquet avait déposé début juin une assignation en référé pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement d’annulation, c’est-à-dire la retranscription à l’état-civil, qu’avait rendu le tribunal de Lille le 1er avril dernier.
La cour d’appel a par ailleurs fixé la date de l’audience en appel sur le fond au 22 septembre prochain.

Risque de bigamie

En cas de transcription à l’état-civil, les ex-époux pourraient en théorie se marier avec un autre conjoint. Or, dans une telle hypothèse, si l’annulation du mariage est annulée en appel, ils se retrouveraient dans une situation de bigamie…
L’annulation de ce mariage a suscité une vive polémique. L’article 180 du Code civil indique notamment que « s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».
Après avoir d’abord considéré qu’il s’agissait d’une « décision de protection » de la jeune épouse, la ministre de la Justice Rachida Dati avait finalement demandé au parquet de Lille de faire appel de la décision d’annulation. (avec AP)

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